ApprentiRèg – Apprentissage de la rédaction de textes règlementaires
Module du Mastère Spécialisé ALISéE Publié le 23 avril 2024Descriptif
La légistique est l'ensemble des méthodes, règles et principes gouvernant la conception et la rédaction des textes normatifs. Exigence constitutionnelle, la norme doit être intelligible par tous, sa qualité est aussi un enjeu d’efficacité. Cette formation s’inscrit dans une démarche d’amélioration de la qualité de la législation et de la réglementation.
L’apprentissage mobilise des savoirs juridiques, des savoirs issus des sciences sociales et s’appuie également sur des savoir-faire. La légistique se trouve ainsi à la croisée des disciplines, interrogeant les sciences juridiques, politiques, mais aussi administratives ou encore économiques.
Parce que les concepteurs et rédacteurs de textes normatifs ne sont pas tous, en pratique, des juristes, le travail consistera à mettre concrètement les stagiaires en mesure de traduire en actes les politiques publiques en mobilisant correctement les règles de légistique.
La formation s'attachera à présenter cette discipline, à comprendre la distinction entre le domaine de la loi et celui du règlement, à acquérir les grands principes de la légistique et à donner les clefs aux stagiaires pour intégrer des points techniques et scientifiques à la réglementation. Seront aussi abordés les enjeux et difficultés de la traduction d’une politique publique en normes prescriptives. Cette formation peut intéresser un public plus large de professionnels des affaires publiques et réglementaires, ou d’associations en charge de plaidoyer souvent consultés en amont dans la rédaction des actes normatifs.
Enfin, l'apprentissage concret par deux exercices en lien avec l'actualité permettra aux stagiaires de mettre en application les connaissances théoriques. Ces exercices, dont l’un sera une mise en situation, permettront aux stagiaires de concevoir une norme du début à la fin, de négocier son contenu en prenant en compte les différents intérêts contradictoires en présence, tout en respectant les critères de forme.
L’exercice de la légistique se fera dans le cadre du droit national.
L’objectif de cet exercice est de mettre les auditeurs dans la peau de producteurs de normes. Il s’agit aussi pour eux de comprendre comment les acteurs divers réceptionnent les réglementations, les analysent et les critiquent pour les améliorer. Aussi, les auditeurs exerceront tour à tour et en équipe le rôle de jurislateur (ceux qui écrivent les normes) et de représentants d’intérêts souhaitant l’amélioration des propositions émises. L’exercice aura donc deux phases.
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Secteur public : agents du MASA (DGAL), du MTECT, de la DGS et de la DGCCRF et de leurs services déconcentrés. Secteur privé : chargés d’affaires réglementaires ou chargés de plaidoyer. |
- Examiner la législation en vigueur en matière de santé globale et de gestion des risques pour identifier les domaines nécessitant une modification ou une addition
- Construire un argumentaire (écrit ou oral) cohérent au service des positions défendues (enjeux socioéconomiques et sanitaires et intérêts de l’organisme) afin d’influer sur les décisions réglementaires et législatives
- Convaincre un réseau d’acteurs clés en matière d’adoption des politiques sanitaires en utilisant des méthodes de négociation afin de créer un consensus
- Traduire les enjeux de sécurité sanitaire, alimentaire et environnementale en obligations réglementaires, en s’appuyant sur l’analyse critique des textes juridiques et normatifs applicables afin d’assurer la conformité réglementaire des produits et/ou activités
- Rédiger des textes juridiques s’inscrivant dans la hiérarchie des normes en maîtrisant le vocabulaire, la structure, les processus, les acteurs et les étapes d’adoption des textes juridiques afin de soutenir les objectifs de gouvernance et de politique publique
L’exercice consiste à préfigurer un texte législatif ou réglementaire (loi, décret, circulaire, arrêté…) sur un sujet fictif ou en cours d’étude, en lien avec l’actualité.
Un premier exercice permettra d’analyser les choix effectués par la France dans la mise en œuvre de certaines obligations environnementales et de s’approprier la légistique.
Un deuxième exercice permettra de travailler avec les différentes parties prenantes (ministères, associations) pour aboutir à la rédaction et la défense de textes réglementaires.